La franchise facilite la création d'entreprise et rassure bien souvent les candidats à l'entrepreneuriat. En revanche, avant de se lancer, il est important de bien connaître les notions clés liées à ce modèle entrepreneurial. Explications.
Vous avez fait le choix de la franchise mais vous commencez à être perdu face au lexique employé par vos interlocuteurs ? Avant de vous engager avec un réseau, voici les notions clés à bien comprendre. Et ainsi éviter toute mauvaise surprise.
Le document d'information précontractuelle
Appelé également DIP, le document d'information précontractuelle n'est autre qu'une présentation détaillée du franchiseur qui doit vous être remis 20 jours au minimum avant la signature de votre contrat. "C'est un document fondamental, insiste d'emblée Cécile Peskine, avocat au sein du cabinet Linkea, et membre du collège des experts de la Fédération française de la Franchise. Il doit être complet et le futur franchisé doit vraiment bien l'explorer avant de s'engager." Doivent notamment figurer dans le DIP : la présentation de l'enseigne; les comptes de la tête de réseau sur, au moins, les deux derniers exercices mais encore la liste des membres du réseau ainsi que celles de ceux ayant quitté l'enseigne dans les 12 derniers mois. Aussi, le projet de contrat, le détail des investissements pour rejoindre l'enseigne ainsi qu'un état général et local de marché doivent figurer. "En revanche, il n'est pas nécessaire d'avoir déterminé définitivement son emplacement quand on reçoit le DIP, souligne Alissia Zanette, avocat au sein du cabinet Simon Associés avant d'ajouter :
Même si le franchisé n'a pas encore déterminé sa zone, il doit avoir en tête un territoire élargi où il souhaite s'installer. Dans ce cas de figure, il est vivement conseillé d'avoir un état local de marché plus étendu.
Si la remise du document d'information précontractuelle peut effrayer et paraît officielle, sachez malgré tout que cela ne vous engage en rien à signer le contrat et à devenir franchisé. "Ce n'est qu'un document d'information qui n'oblige pas le candidat à rejoindre l'enseigne, ni au franchiseur de vous sélectionner, il faut vraiment en avoir conscience. En revanche, les informations figurant dans le DIP sont strictement confidentielles et une clause le précise, dans la majorité des cas", insiste Alissia Zanette.
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Le droit d'entrée
Comme son nom l'indique, le droit d'entrée n'est autre que la somme versée par le futur franchisé pour intégrer l'enseigne. Un montant qui est également appelé "redevance initiale forfaitaire" et qui doit être remis au franchiseur à la signature du contrat. "Cette somme peut être également versée après la signature, notamment au moment où l'activité démarre", précise Alicia Zanette. Autre exemple : si l'enseigne prévoit une zone d'exclusivité et propose un contrat de réservation de zone, vous pourriez être contraint de verser une somme à ce moment-là. "Ce qui est systématiquement prévu. Dans ce cas de figure, le montant qui a été versé au moment de la signature du contrat de réservation de zone sera déduit de celui du droit d'entrée", précise Cécile Peskine. Ayez bien à l'esprit que le droit d'entrée n'est pas systématiquement demandé par une enseigne, cela dépend véritablement de la stratégie. "On peut penser qu'en demandant un droit d'entrée, le réseau est forcément sérieux. Ce n'est pas une réalité. En tant que candidat à la franchise, renseignez-vous sur ce que comprend véritablement ce droit d'entrée", alerte l'avocat du cabinet Simon Associés. En effet, les contreparties offertes par le droit d'entrée sont parfois floues, il est donc important de bien analyser la stratégie de l'enseigne et ce que vous apportera le versement de cette somme. Cécile Peskine ajoute ainsi :
Typiquement, payer un droit d'entrée doit vous donner accès au réseau, à l'exploitation de la marque mais aussi au savoir-faire du franchiseur.
Certaines enseignes incluent dans ce montant la somme relative à la formation initiale, nécessaire pour vous former avant le démarrage d'activité. Ce n'est pas systématique. Interrogez donc votre futur franchiseur pour qu'il vous détaille véritablement la somme que vous verserez. "Renseignez-vous bien pour anticiper au maximum. Car le droit d'entrée est rarement financé par les prêts bancaires. Il sera donc majoritairement financé par tout ou une partie de votre apport personnel", avertit l'avocat de chez Linkea.
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Les redevances (ou royalties)
Veillez à bien différencier les redevances (ou royalties) du droit d'entrée. S'il s'agit d'une somme là aussi à devoir au franchiseur, elle n'aura pas le même objectif et ne sera pas versée au même moment. Et là encore, il n'y a aucune obligation pour le franchiseur de demander le versement de redevances. Cela dit, dans la grande majorité des cas, les réseaux mettent en place deux types de royalties. La première, appelée "redevance d'exploitation" ou "redevance d'enseigne", sert à rémunérer la tête de réseau, pendant toute la durée de votre contrat, pour l'utilisation de la marque et l'exploitation du savoir-faire. Alissia Zanette prévient toutefois :
En revanche, cette somme induit que votre franchiseur vous doit une assistance et un accompagnement durant toute cette période (animation, formation, etc.).
Cette redevance peut être calculée de différentes façons. Il peut s'agir d'un pourcentage de chiffre d'affaires réalisé par le franchisé ou bien un montant fixe. Certains franchiseurs font le choix de mixer les deux. La seconde redevance est dédiée à la communication et peut être calculée de la même manière. "Là encore, ce n'est pas systématiquement mis en place. Donc ne vous inquiétez pas si votre franchiseur ne prévoit pas une telle redevance. Cela a davantage de sens et est classiquement mis en place dans les réseaux à grande notoriété", insiste Cécile Peskine.
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Le manuel opératoire
C'est un peu la bible du franchiseur. Dans ce manuel doit figurer la retranscription totale du savoir-faire du franchiseur. "Que cela soit à l'écrit ou par l'intermédiaire de vidéos", précise Cécile Peskine. Ce manuel est substantiel, confidentiel et doit vous être remis à la signature du contrat. Dans le cadre d'une enseigne de restauration, par exemple, ce document doit lister toutes les recettes et les process d'hygiène. "Ce sont toutes les méthodes à respecter pour bien appliquer le savoir-faire du franchiseur", explique Alissia Zanette.
L'Intuitu Personae
C'est un mot barbare mais pourtant primordial à comprendre avant de passer le cap et de devenir franchisé. Cela signifie tout simplement que votre contrat est conclu en considération et en fonction de votre profil de franchisé. Cécile Peskine précise ainsi :
Le franchiseur va choisir quelqu'un pour porter sa marque. Si c'est une société, il validera le capital. Si c'est une personne, il validera son profil.
Concrètement, cela aura un impact si vous souhaitez faire entrer un nouvel associé au capital ou bien transmettre votre entreprise. Dans ce cas, vous devrez avoir l'aval du franchiseur qui validera ou non le profil de la personne. Ayez en tête que l'intuitu personae ne concerne en aucun cas le franchiseur qui peut, quant à lui, transmettre son entreprise ou faire évoluer son capital sans pour autant demander l'accord des franchisés. "Les franchisés ne regardent pas forcément qui porte le réseau, mais plutôt le concept et la notoriété de la marque. Si demain le capital d'une enseigne change mais que la marque perdure, cela ne pose aucun problème pour le franchisé", assure Cécile Peskine. De son côté, Alissia Zanette ajoute : "Le changement de capital peut être un problème quand les réseaux bâtissent leur notoriété autour d'un dirigeant historique. Cela arrive mais ce n'est pas systématiquement le cas".
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La tacite reconduction et le droit de préemption
Ce sont deux notions à garder à l'esprit avant de signer votre contrat. Celui-ci aura, dans la majorité des cas, une durée déterminée. Il est donc nécessaire de bien vous pencher sur la clause prévoyant ou non le renouvellement. "La tacite reconduction signifie que votre contrat va renouveler automatiquement si aucune des parties ne se manifeste. Ce n'est pas forcément le plus judicieux. Car un réseau évolue, il est donc plutôt recommandé de signer un nouveau contrat pour avoir les données les plus à jour", insiste Cécile Peskine. Si le contrat est silencieux sur cet aspect, n'hésitez pas à interroger le franchiseur et à faire inscrire ce qu'il se passera au terme de la durée d'exploitation. Quant au droit de préemption, il faut bien le dissocier de l'Intuitu Personae. Votre contrat peut ainsi prévoir que votre franchiseur est prioritaire en cas de cession du fonds de commerce par exemple. Et cela même si vous avez déjà une offre. "Vous devrez donc d'abord le proposer au franchiseur qui peut se positionner en premier pour acquérir le fonds, assure Alissia Zanette.
Il est important d'avoir en tête que l'enseigne doit s'aligner à l'offre déjà reçue. Donc pour le franchisé cela ne change rien.
En revanche, certaines clauses liées au droit de préemption peuvent être excessives et ne pas concerner que le fonds de commerce mais aussi le capital de l'entreprise. "C'est plus rare. Mais il est recommandé de bien comprendre l'étendu de la clause si elle existe", souligne l'avocate. Vous voilà maintenant incollable sur les notions importantes à connaître avant de signer votre contrat de franchise. Comme toujours dans votre parcours d'entrepreneur et de futur franchisé, n'hésitez pas à vous faire épauler par des conseils pour bien comprendre les subtilités qui peuvent persister dans votre DIP ou bien votre contrat !
