Durant votre parcours d'entrepreneur, le choix du statut juridique sera une étape importante. Si les différentes formes existantes peuvent se prêter à tous les secteurs d'activité, il y a des subtilités à connaître avant de prendre votre décision définitive. Tour d'horizon.
Le choix du secteur d'activité fait, votre business model bien ficelé et les financements nécessaires pour monter votre entreprise décrochés… Ca y est, vous êtes prêt à concrétiser votre projet. L'étape suivante : déterminer le meilleur statut juridique pour votre entreprise. Micro-entrepreneur, SAS, SARL, entreprise individuelle… de nombreux statuts existent, vous laissant pantois sur le choix final. "Il existe deux types de statuts (société ou entrepreneur individuel) mais, en déclinaison, on retrouve 200 formes différentes. C'est donc parfois compliqué de s'y retrouver", admet Nathalie Carré, experte entrepreneuriat au sein de CCI France. De prime abord, on pourrait penser que le statut juridique dépendra du secteur d'activité choisi. Or, c'est complètement faux. Sachez qu'il s'agit avant tout d'un choix personnel que vous devrez faire en fonction de votre stratégie et de vos ambitions concernant votre entreprise.
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L'entreprise individuelle et ses limites
Si vous entreprenez seul, que vos perspectives de développement et donc votre chiffre d'affaires sont assez limités, le statut de micro-entrepreneur peut largement suffire. Nathalie Carré prévient toutefois :
C'est vraiment la forme juridique la plus simple mais qui convient davantage si l'activité entrepreneuriale est une activité complémentaire.
En revanche, les experts ne conseillent pas de démarrer par l'auto-entrepreneuriat pour ensuite faire évoluer votre entreprise vers une autre forme juridique. "Ce n'est pas si simple, il faut en avoir conscience, alerte Nathalie Carré. Il y a différents sujets, comme la TVA, qui risquent d'impacter vos prix de vente finaux et donc perdre vos clients." Outre la micro-entreprise, si vous souhaitez entreprendre seul, l'entreprise individuelle peut s'imposer à vous. Mais prudence, car vous êtes limité en chiffre d'affaire (800 000 euros par an, hors taxe) et vous pourrez difficilement faire entrer un investisseur ou un associé si vous en avez l'envie ou bien le besoin. L'une des craintes de l'entreprise individuelle reste la frontière assez floue qui existait entre le patrimoine personnel et professionnel.
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Sachez que depuis le printemps derniers, les choses ont évolué. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (Plan indépendants) prévoit désormais, que pour toute entreprise créée à partir du 15 mai 2022, une séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel. Sur le papier, seul ce dernier pouvant être saisi par les créanciers professionnels. Autre évolution : vous pouvez également choisir votre régime fiscal (soit l'impôt sur le revenu, soit l'impôt sur les sociétés) ce qui n'était pas possible auparavant. Nathalie Carré insiste ainsi :
Ayez à l'esprit que l'entreprise individuelle a ses limites. À un moment donné, vous pouvez vous retrouver bloqué dans votre développement.
Privilégier le statut de société
De manière générale, quel que soit le secteur d'activité, il vous sera grandement conseillé de privilégier le modèle de société. Mais entre la SA, la SAS et SARL, les formes les plus courantes, votre cœur balance ? Vous ne vous y retrouvez pas ? Clairement, dans ces trois statuts, il y a des subtilités à connaître. Si vous optez pour la Société Anonyme (SA), certaines conditions doivent être remplies. Ce statut s'adresse aux entreprises qui auront, dès le départ, plusieurs associés ainsi qu'un capital social de 37 000 euros. Nathalie Carré souligne ainsi :
Ce modèle peut rassurer, notamment dans les activités BtoB, les clients qui sont regardants par rapport au capital. Pour savoir quel statut choisir, il est alors important de bien connaître sa cible de clients.
Du côté de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par action simplifiée (SAS), aucun capital social minimum n'est demandé. Mais une différence sur le statut du dirigeant est à prendre en compte. Dans une SAS, vous serez "président", assimilé salarié et donc dépendant du régime général de la sécurité sociale. Pour la SARL, vous serez "gérant" et ne dépendrez du régime général que si vous êtes minoritaire ou égalitaire au capital. De manière globale, la SAS reste l'un des modèles les plus souples. "Car cela est moins encadré légalement. Il y a plus de possibilités, notamment dans la rédaction des statuts, confie Cécile Michel, avocat au sein du cabinet Linkea. Souvent, on voit des SAS évolué en SA pour des questions de gestion avant tout."
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Bien rédiger ses statuts
Mais au-delà du choix de la forme juridique de votre entreprise, c'est la rédaction des statuts qui aura toute son importance. Il est donc primordial de bien s'y attarder. "C'est tout le fonctionnement de l'entreprise qui est consigné dans les statuts. Les tiers peuvent en avoir connaissance, notamment sur des sites officiels comme infogreffe.fr, alerte Cécile Michel. Ce n'est clairement pas une étape à prendre à la légère." Des articles doivent impérativement figurer dans vos statuts comme le capital social, l'apport de chacun des associés si vous entreprenez à plusieurs, les détails concernant le siège social ou encore les fonctions des représentants légaux de l'entreprise. Cécile Michel détaille aussi :
Il peut y avoir des clauses optionnelles, comme celle dédiée à l'agrément. Concrètement, quand vous êtes plusieurs associés, cela stipulera les conditions d'entrée d'un nouvel acteur au capital.
Comme souvent dans votre parcours d'entrepreneur, on ne saurait trop vous conseiller de vous faire accompagner. "Sur le choix et la rédaction du statut de l'entreprise, ne vous prenez pas la tête et faites-vous épauler. C'est une étape que vous ferez, logiquement, qu'une fois dans la vie de votre entreprise. Donc mettez votre énergie ailleurs et déléguer à un expert !", conseille Nathalie Carré. "Il est de bonne augure de se faire assister car les règles à prévoir diffèrent selon la forme sociale et juridique", conclut de son côté Cécile Michel.
